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La réforme de la TVA immobilière

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Ce dossier vous explique en quoi consiste la réforme de la TVA immobilière. Il fait le tour de la nouvelle réglementation en la matière et vous indique tous les changements par rapport à l'ancienne législation.

En effet, certaines opérations auparavant exonérées de droits d'enregistrement, telles que les ventes soumises à la TVA, ne le sont plus aujourd'hui. Mieux vaut donc connaître les nouvelles règles, d'autant plus si vous avez des opérations immobilières en cours ou en vue !

Pour qui?

Les professionnels de l'immobilier, les propriétaires, ...

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18 pages - format : pdf

Rédaction
Delphine Baret, juriste fiscaliste.
  
  
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